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Cinetpay est une société spécialisée dans le paiement mobile, le digital, l’Intelligence Artificielle (AI) et l’Internet des Objets (IOT). CINETPAY a mis en place une passerelle de paiement et de transfert d’argent qui agrège les moyens de paiements mobiles money, VISA, MASTERCARD, et autres moyens de paiements dans plusieurs pays en Afrique et est partenaire d’institutions financières.

En créant et en utilisant un Compte Marchand, (tel que défini dans la politique de confidentialité à la section définitions), vous acceptez et vous vous engagez à vous conformer aux présentes Conditions Générales. Vous acceptez également et vous vous engagez à respecter les éventuelles conditions supplémentaires spécifiques aux produits et services utilisés (« Conditions Supplémentaires »), telles que les Conditions Générales relatives aux Paiements, qui deviennent partie intégrante de l’accord conclu avec nous. Si vous êtes en désaccord avec les présentes Conditions Générales ou toutes Conditions Supplémentaires qui vous seraient applicables, vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services ou à les utiliser, et vous ne devriez pas accepter les présentes Conditions Générales.

Le cas échéant, il vous incombe de veiller à ce que vos collaborateurs ou autres représentants utilisant les Services en votre nom aient lu et compris les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires, et acceptent d’être liés par celles-ci.

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Restriction d’âge

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Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, CinetPay détient les droits de propriété intellectuelle sur les éléments du site Web soumis à la licence ci-dessous. Nous ne vous accordons aucun droit, licence, titre ou intérêt sur nos droits de propriété intellectuelle auxquels vous pourriez avoir accès ou non.

Clause de garantie

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Clause de limitation de responsabilité

Vous acceptez la clause de limitation de responsabilité dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable : cinetpay ne sera en aucun cas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, consécutifs, spéciaux ou exemplaires.

Responsabilité et Indemnisation

Par la présente, vous indemniserez CinetPay et vous vous engagerez à maintenir CinetPay indemne de toute perte, dommage, coût, responsabilité et dépens (y compris, sans limitation des frais juridiques raisonnables) en cas de violation par vous d’une quelconque disposition des présentes Conditions.

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Liste des marchands prohibés

Marchands engagés dans la vente de produits ou services illégaux.
Agences d’adoption - à but lucratif.
Produits et services pour adultes, à caractère sexuel ou pornographique.
Activités illégales (par exemple pornographie enfantine).

Marchands restreints (limités)

CinetPay reconnaît que des opportunités commerciales peuvent être présentées par les Marchands et des types de sous-marchands qui présentent des risques accrus.

Droit applicable

Ces conditions seront interprétées et régies conformément aux lois de l’Etat de Côte d’Ivoire.

Dernière mise à jour le 06 Decembre 2024 à 09h17.